Politique de remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par les dispositions du même code dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis et du paiement de l’acompte en cas d’achat de Services ou de la réception de la commande en cas d’achat de Produits.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à l’Entreprise sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque envoyée à l’adresse postale ou à l’adresse mail précisées à l’article 1 des présentes CGV. Un formulaire-type de rétractation est disponible en Annexe n°1.

 

En cas d’achat de Produits, le Client doit renvoyer ou restituer la commande à l’Entreprise au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation, à moins que l’Entreprise ne propose de récupérer elle-même la commande. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de la commande (frais de livraison et assurance). Il doit assurer un retour des Produits dans le même état que celui d’origine. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, la responsabilité du Client sera engagée.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison en cas de commande de Produits, étant rappelé dans ce dernier cas que les frais de retour restent à la charge du Client. En cas de rétractation suite à une commande de Produits, le remboursement intervient à compter de la récupération des Produits. En cas de rétractation suite à une commande de Services, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter. L’Entreprise effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.