Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification de l’entreprise

 

Atelier Seconde (ci-après « l’Entreprise ») est le nom commercial sous laquelle l’activité de l’entreprise individuelle (EI) Monsieur Alexis CHALARD est exercée. Cette EI est immatriculée au n°SIREN 929 677 722. Son siège est situé 9 quater rue de la Madeleine à Thairé (17290) en France. Son numéro de TVA intracommunautaire est  FR35929677722.

 

Téléphone : 06 42 71 68 32

Mail : atelierseconde@gmail.com

 

Article 2 : Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions juridiques de la vente des produits commercialisés par l’Entreprise (ci-après « les Produits »), ainsi que les conditions d’exécution des services de réparation, de révision ou de restauration (ci-après « les Services ») proposés par l’Entreprise, à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

 

Les CGV entrent en vigueur à compter de toute demande de devis par le Client, de toute commande d’un produit ou d’un service par le Client, ainsi que lors de tout envoi ou remise d’une montre en atelier par le Client, ces évènements emportant de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document dont les mentions entreraient en contrariété avec les présentes CGV.

 

Article 3 : Produits  

 

Les Produits commercialisés par l’Entreprise sont principalement des montres d’occasion (dites de « seconde main »), ayant fait ou non l’objet d’une remise en état préalable. A titre accessoire, l’Entreprise peut également commercialiser des accessoires horlogers (bracelets, boîte de rangement, étui de transport, etc.). Cette liste est purement informative et pourra faire l’objet d’évolutions ultérieures.

 

Article 4 : Services  

 

Les Services proposés par l’Entreprise sont principalement des services de réparation, de révision ou de restauration de montres d’occasion. Cette liste est purement informative et pourra faire l’objet d’évolutions ultérieures.

 

Article 5 : Commande à distance

 

Article 5.1 : Commande à distance des Produits

 

La commande à distance des Produits s’opère via :

 

-         Le site internet de l’Entreprise : www.atelierseconde.fr

-         Par mail à : atelierseconde@gmail.com

-         Par téléphone : 06 42 71 68 32

 

Pour passer commande sur le site internet de l’Entreprise, le Client devra créer un compte personnel en renseignant un formulaire dédié. Une identification à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe sera nécessaire pour accéder au compte, suivre la livraison ou encore l’historique des commandes. Les informations communiquées par le Client à la création de son compte doivent être exactes et sincères afin de garantir l’exécution de la prestation. L’Entreprise ne sera nullement responsable des éventuelles difficultés liées à des renseignements inexactes, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du site ou du serveur lié à un cas de force majeure.

 

La commande est confirmée par l’envoi d’une confirmation de commande, évènement à partir duquel elle est considérée comme ferme et définitive.

 

Article 5.2 : Commande à distance des Services

 

Toute commande à distance des Services nécessite l’envoi préalable d’une demande de devis par le Client via l’un des canaux de communication précisés à l’article 5.1 ci-dessus.

 

L’Entreprise peut refuser d’établir un devis si elle considère que le Service demandé n’est pas réalisable par ses soins. En cas de proposition d’un devis par l’Entreprise, ce dernier est valable 30 jours.

 

La commande est confirmée suite à l’acceptation du devis par le Client et suite au paiement d’un acompte.

L’acceptation du devis peut s’opérer par l’envoi du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou la validation par mail du devis ou la validation du devis sur le compte personnel en ligne via le site internet de l’Entreprise.

 

L’établissement d’un devis reposant essentiellement sur les informations communiquées par le Client, et dans la mesure où des éléments techniques en lien avec l’état de fonctionnement de la montre ne peuvent être décelés qu’après une phase de diagnostic, l’Entreprise se réserve le droit de proposer une modification du devis, voire d’annuler le devis, même après l’acceptation du devis initial et le paiement de l’acompte par le Client, et cela sans frais ni pénalités.

 

Les motifs d’une proposition de modification ou d’une annulation sont notamment les suivants : (i) les opérations nécessaires sont différentes de celles demandées par le Client (ii) l’état de la montre est différent de celui présenté par le Client (iii) l’Entreprise n’est pas en capacité technique de réaliser la prestation.

 

En cas de modification du devis refusée par le Client ou d’annulation de la commande par l’Entreprise, la montre sera retournée au Client sans coût supplémentaire ni pénalité. L’acompte versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’impossibilité technique imputable à l’Entreprise, et cela afin de rémunérer le temps passé par l’Entreprise pour la phase de diagnostic et le traitement de la commande.

 

Dans l’hypothèse où l’Entreprise ne serait pas en mesure d’établir un devis avant la réalisation d’une phase de diagnostic préalable, le devis ne serait adressé au Client qu’après diagnostic de la montre. En cas de refus du devis par le Client, la montre ne sera restituée qu’après paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 50 € TTC visant à indemniser le temps passé par l’Entreprise pour la phase de diagnostic et le traitement de la commande.

 

Article 6 : Achat en boutique

 

L’Entreprise pourra également proposer de manière ponctuelle ou pérenne la vente de ses Produits dans une ou plusieurs boutiques de son choix. Les présentes CGV seront alors pleinement applicables sauf en ce qui concerne les modalités spécifiques concernant la vente à distance des Produits et des Services.

 

Article 7 : Disponibilité 

 

En cas d’erreur sur la disponibilité réelle d’un produit constatée après passation de la commande, la commande sera annulée sans pénalités ni frais pour l’Entreprise. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais par virement ou chèque bancaire ou crédit de sa carte bancaire.

 

Article 8 : Prix

 

Les prix indiqués sur le site ou en boutique sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

 

L’Entreprise peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés en référence aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur de prix sur son site internet ou en boutique, l’Entreprise pourra annuler la commande avant la livraison, sans frais ni pénalités.

 

Des frais de livraison pourront être facturés par l’Entreprise en sus du prix du Produit. En outre, des droits de douane et taxes diverses pourront également être à la charge du Client en cas de commande vers un autre pays que la France, ce qui relèvera de son entière responsabilité.

 

Article 9 : Modalités de paiement et facturation

 

Le paiement ne peut être effectué que par carte bancaire. En cas d’achat d’un produit en boutique, le paiement en espèces sera également admis dans les limites et aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Pour l’achat des Produits, le paiement intervient au moment de la passation de la commande. L’Entreprise se réserve le droit de proposer de manière ponctuelle ou pérenne des facilités de paiement en ligne (par exemple, paiement en 2 ou 3 fois). Pour l’achat des Services, le paiement du solde intervient au terme du service et avant la restitution de la montre, étant précisé que l’Entreprise conservera la montre tant que le paiement intégral n’aura pas été réalisé.

 

Tout achat des Produits ou des Services commercialisés par l’Entreprise donnera lieu à la délivrance d’une facture, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 10 : Acompte 

 

L’acompte mentionné à l’article 5.2 des présentes CGV en cas de commande d’un service est de 30% du montant TTC du service selon devis.

 

 

 

Article 11 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par les dispositions du même code dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis et du paiement de l’acompte en cas d’achat de Services ou de la réception de la commande en cas d’achat de Produits.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à l’Entreprise sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque envoyée à l’adresse postale ou à l’adresse mail précisées à l’article 1 des présentes CGV. Un formulaire-type de rétractation est disponible en Annexe n°1.

 

En cas d’achat de Produits, le Client doit renvoyer ou restituer la commande à l’Entreprise au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation, à moins que l’Entreprise ne propose de récupérer elle-même la commande. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de la commande (frais de livraison et assurance). Il doit assurer un retour des Produits dans le même état que celui d’origine. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, la responsabilité du Client sera engagée.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison en cas de commande de Produits, étant rappelé dans ce dernier cas que les frais de retour restent à la charge du Client. En cas de rétractation suite à une commande de Produits, le remboursement intervient à compter de la récupération des Produits. En cas de rétractation suite à une commande de Services, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter. L’Entreprise effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

 

Article 12 : Préparation de commande - Livraison – Réception (Achat Produits)

 

Le délai maximal de préparation d’une commande est de 48 heures à compter de la réception de la commande et du paiement du prix. La commande est ensuite mise en livraison.

 

Les Produits sont livrés sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger à l’adresse de livraison précisé par le Client lors de la passation de commande. L’Entreprise fait appel à des prestataires de service et garantit ses envois à hauteur du prix du produit. Toutes les précautions sont prises (emballage, protection, etc.) afin qu’aucune dégradation ne puisse se produire lors de la livraison. Le colis est remis uniquement contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

 

Le délai de livraison peut varier selon l’option choisie au moment du passage de commande et le lieu de livraison (de 24 heures à 7 jours ouvrés). Le livreur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Les retards de livraison imputables au Client ne sont pas de la responsabilité de l’Entreprise. En cas de retour du colis à l’Entreprise, le Client sera contacté pour organiser un nouvel envoi à ses frais, y compris si la commande initiale était exemptée de frais de livraison à titre de geste commercial.

 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai précisé lors de la commande sera notifié au Client, avec précision d’un nouveau délai. Il est rappelé que, en application des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai ; le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Dans l’hypothèse où le produit livré serait endommagé ou non conforme à la commande, le Client devra en avertir immédiatement le livreur. Le Client pourra refuser le colis au moment de la livraison en précisant les motifs de son refus sur le bon de livraison (mentions manuscrites avec signature). Dans la mesure du possible, le Client devra prendre des photographies du colis et/ou du produit endommagé. Le refus n’est possible que si la constatation de l’anomalie est faite en présence du livreur au moment de la livraison. En cas de refus du colis, le Client devra en avertir immédiatement l’Entreprise, en accompagnant si possible son signalement de photographies, étant précisé que l’Entreprise enregistre un film de toutes ses mises en colis de nature à garantir le parfait état des produits envoyés. En cas d’acceptation du colis, le Client devra conserver le Produit livré et ne pourra rechercher une quelconque responsabilité de l’Entreprise.

 

Pour un envoi avec l’option de livraison basique, les frais de livraison sont à la charge du Client à hauteur de 20 euros, sauf cas de remise à titre de geste commercial. En cas d’option de livraison premium, un surplus tarifaire peut être appliqué. Pour les envois à l’étranger, les frais de douanes et autres taxes sont à la charge exclusive du Client et s’ajoutent aux frais de livraison.

 

 

Article 13 : Dépôt/Envoi – Réception – Exécution du service – Retrait/Renvoi (Achat Services)

 

Dans le cadre des Services proposés par l’Entreprise, le Client peut remettre sa montre à l’Entreprise suivant les modalités suivantes :

 

-         Dépôt au siège de l’Entreprise contre récépissé ;

-         Dépôt dans un point relais partenaire contre récépissé ;

-         Envoi par colis.

 

En cas d’envoi par colis, le Client doit impérativement garantir la sécurité et l’intégrité de sa montre (emballage sécurisé), dont il est le seul responsable, et prendre des photographies lors de la mise sous colis. Le Client assure l’envoi par ses propres moyens et prend en charge les frais d’envoi.

 

A réception, le Client sera notifié par mail ou sur son espace personnel de la réception de sa montre par l’Entreprise. Cette dernière filmera le déballage du colis afin d’attester de l’état de la montre au moment de la réception.

 

Le délai maximal d’exécution des Services est de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la montre ou de l’acceptation du devis et paiement de l’acompte en cas de diagnostic préalable au devis. La phase de diagnostic est exécutée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

 

Le Client sera notifié par mail ou sur son espace personnel à la date de fin des opérations réalisées.

 

L’Entreprise aura droit de garde sur la montre jusqu’au paiement du solde du prix du service. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de mise à disposition de la montre (en cas de non-retrait par le Client ou de non-paiement du service), l’Entreprise pourra s’en dessaisir sans qu’aucune réclamation ne lui opposable.

 

Le renvoi au Client de la montre sera effectué dans les conditions et délais visées à l’article 12 des présentes CGV.

 

Article 14 : Transfert des risques - Transfert de propriété

 

Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. L’Entreprise n’assure les risques que jusqu’à la livraison du produit au Client. Le transfert de propriété du produit n’est effectif qu’à partir du moment où le Client s’est intégralement acquitté du prix.

 

Article 15 : Garanties

 

Article 15-1 : Garanties légales au titre de la vente des Produits

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés qui permettent au Client de retourner les Produits livrés défectueux ou non conformes à la commande.

 

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison du produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité. Les Produits commercialisés par l’Entreprise étant des produits d’occasion, le Client bénéficie d’une présomption d’antériorité des défauts d’une durée de 12 mois ; passé ce délai, il devra fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.  En cas de non-conformité d'un produit, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit ; toutefois, en cas de différence de coût évidente entre les deux options, l’Entreprise peut imposer l'option la moins chère. Le Client peut également se faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix) si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la demande ou créent un inconvénient majeur pour le Client. Le Client doit informer l’Entreprise du défaut de conformité dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il l’a constaté, par lettre recommandée ou par mail accompagné du justificatif d’achat. En cas de retour du produit, ce dernier devra être restitué avec tous ses accessoires dans le même état que celui d’origine. Il est rappelé qu’il n’est pas possible pour le Client de contester la conformité d’un produit s’il connaissait ou ne pouvait ignorer la présence d’un défaut qui le rendait non-conforme ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fourni ou installé ou si le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation. A ce titre, le Client devra impérativement respecter les consignes d’utilisation qui lui seront fournies avec le produit et qui sont rappelées en Annexe n°2 des présentes CGV. La garantie ne sera notamment pas applicable en cas d’usure normale ou de dégâts liés à une utilisation impropre : choc ou détérioration quelconque imputable au Client ou un tiers (y compris un professionnel de l’horlogerie), négligence, manque d’entretien, accident quelconque, non-respect des règles d’utilisation du mécanisme, non-respect des règles relatives à l’étanchéité de la montre, exposition à éléments naturels ou chimiques (liquides, gaz, températures, ondes, etc.) non compatible avec les caractéristiques de la montre. En outre, la garantie sera exclue en cas d’ouverture du boîtier de la montre par le Client ou une tierce personne autre que l’Entreprise.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie pendant le délai de rétractation (article 11 ci-dessus), ce dernier sera interrompu ; le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.

 

Le Client dispose également d’une action au titre des vices cachés lui permettant soit de retourner le produit vicié et de se faire restituer le prix, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les trois conditions suivantes doivent êtres réunions : le défaut doit être un défaut caché (c’est-à-dire non apparent lors de l’achat), le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et le défaut doit exister au moment de l’achat. La preuve du vice caché repose sur le Client. Le Client doit informer l’Entreprise du vice caché dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il l’a constaté, par lettre recommandée ou par mail accompagné du justificatif d’achat.

 

Article 15-2 : Garanties commerciales au titre de la vente des Services 

 

Après la réalisation des Services, l’Entreprise remet au Client un carte de garantie mentionnant la durée de la garantie commerciale applicable en fonction du service rendu.

 

L’Entreprise propose les garanties suivantes :

-         Révision et pièces changées : 1 an à compter de la date de remise de la montre ;

-         Piles : 2 ans à compter de la date de de remise de la montre ;

-         Restauration d’étanchéité : 1 an à compter de la date de remise de la montre.

 

Les garanties commerciales ne s’appliquent pas aux éléments suivants : le bracelet et le fermoir, le verre, la couronne, les poussoirs, le boîtier, et plus généralement tous les éléments hors mécanisme.

 

Le Client ne pourra pas solliciter l’application de la garantie s’il connaissait ou ne pouvait ignorer la présence d’un défaut après la remise de sa montre suite à la réalisation du service ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même installé depuis le service ou si le défaut constaté provient d’une mauvaise utilisation de la montre après la réalisation du service. A ce titre, le Client devra impérativement respecter les consignes d’utilisation qui lui seront fournies avec le Produit et qui sont rappelées en Annexe n°2 des présentes CGV. Les garanties commerciales ne seront notamment pas applicables en cas d’usure normale ou de dégâts liés à une utilisation impropre : choc ou détérioration quelconque imputable au Client ou un tiers (y compris un professionnel de l’horlogerie), négligence, manque d’entretien, accident quelconque, non-respect des règles d’utilisation du mécanisme, non-respect des règles relatives à l’étanchéité de la montre, exposition à éléments naturels ou chimiques (liquides, gaz, températures, ondes, etc.) non compatible avec les caractéristiques de la montre. En outre, les garanties commerciales sont exclues en cas d’ouverture du boîtier de la montre par le Client ou une tierce personne autre que l’Entreprise.

 

En cas de mise en œuvre d’une garantie commerciale par le Client, l’Entreprise s’engage à réparer gratuitement tout problème de fonctionnement de la montre lié à un défaut de ses Services.

 

Article 16 : Responsabilités et indemnisation

 

Dans l’hypothèse où l’Entreprise ne serait pas en mesure de réaliser le vente ou de faire assurer la livraison de ses Produits ou de réaliser ses Services, ou en cas de retard, en raison de la survenance d’un évènement de force majeure ou de cas fortuit (émeutes, grèves, accident, blocage des routes, évènement climatique, interdiction d’importation ou d’exportation notamment) et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Entreprise et empêchant l’exécution normale des prestations, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée pour manquement à ses obligations contractuelles.

 

Dans le cadre de la réalisation des Services, l’Entreprise doit avertir le Client sur les possibilités et risques concernant l’opération de réparation, révision ou restauration de sa montre. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En cas de détérioration, perte, vol ou destruction du bien, l’Entreprise n’engagera sa responsabilité que si elle est fautive et si elle n’a pas émis de réserves avant la réalisation du service. L’Entreprise doit restituer le bien dans un état conforme à celui constaté au moment du dépôt/envoi.

 

En cas d’engagement de la responsabilité de l’Entreprise, le montant de l’indemnisation est limité à la valeur financière de la montre au moment de l’évènement ayant conduit à sa détérioration ou sa perte. 

 

Article 17 : Assurance

 

L’Entreprise déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits ou de la réalisation des Services. Elle est notamment couverte contre les risques suivants : perte, vol, incendie, dégâts des eaux, manutention, traitement, livraison, accident.

 

Cette police d’assurance garantit l’Entreprise sur l’ensemble de la France métropolitaine.

 

Les coordonnées de l'assurance de l'Entreprise sont les suivantes :                                                           CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES                                                                                       Société de Courtage d'Assurances 07 023 464                                                                                              14 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD

 

Article 18 : Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments distinctifs de l’Entreprise (marque, logo, site internet, documentation, notice d’utilisation, notamment) demeurent sa propriété exclusive. Aucune clause des présentes n’a pour effet de transférer un quelconque droit de propriété au profit du Client.

 

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à l’Entreprise, le Client autorise l’Entreprise à faire figurer parmi ses références les Produits et Services qui lui ont été vendus et à en faire mention dans le cadre de sa communication.

 

Article 19 : Politique de confidentialité

 

Dans le cadre du processus précontractuel et contractuel, l’Entreprise est amenée à recueillir des Données à caractère personnel concernant le Client :

-         Noms et prénom ;

-         Adresse postale ;

-         Adresse mail ;

-         Numéro de téléphone.

 

Ces données sont collectées dans le seul but de vendre et livrer les Produits et les Services commercialisés par l’Entreprise et d’assurer la parfaite exécution des prestations. Les coordonnées personnelles sont également utilisées pour contacter le Client dans le cadre de la livraison.

 

L’Entreprise conservera les données relatives à la commande, les devis, la facturation et la livraison, pour les durées telles que prévues par la loi et les règlements, notamment en termes de prescription des actions en justice et d’obligations comptables, fiscales et sociales. 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès à l’ensemble des Données à caractère personnel le concernant et peut en obtenir copie. Il peut également demander la rectification, la mise à jour ou la suppression de ces données.

 

Pour l’exercice de ces droits, une demande écrite doit être adressée à l’adresse suivante, accompagnée d’une pièce d’identité à jour : atelierseconde@gmail.com ou 9 quater rue de la Madeleine à Thairé (17290), France.

 

Article 20 : Loi applicable 

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Article 21 : Réclamation - Médiation

 

En cas de réclamation, le Client peut contacter l’Entreprise aux coordonnées suivantes :

 

Téléphone : 06 42 71 68 32

Mail : atelierseconde@gmail.com

Adresse : 9 quater rue de la Madeleine à Thairé (17290), France

 

Les réclamations sont réglées à l’amiable dans la mesure du possible ; l’Entreprise répondra aux réclamations écrites dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, par mail, sur l’espace personnel du Client ou par voie postale.

 

Article 22 : Médiateur de la consommation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur (client particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Afin de garantir ce droit, l’Entreprise a désigné le Médiateur suivant :

 

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

https://www.cm2c.net/

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

01 89 47 00 14

cm2c@cm2c.net

Article 23 – Règlement en ligne des litiges  

 

Le consommateur (client particulier) peut accéder à une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission Européenne, visant à faciliter le règlement amiable des litiges.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Article 24 : Attribution de compétence 

 

Tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle. Nonobstant ce qui précède, tout litige impliquant un consommateur au sens du droit de la consommation sera soumis aux règles de compétence définies par la loi.

 

 

 

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A l’attention de : Atelier Seconde, Monsieur Alexis CHALARD (EI), 9 quater rue de la Madeleine à 17290 Thairé

 

Ou par mail à : atelierseconde@gmail.com

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous :

 

Marque et modèle de la montre (*) / Nature du service (*) :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :

 

Numéro de commande :

 

Moyen de paiement de la commande :

 

Date de règlement de la commande :

 

Nom et Prénom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Email du consommateur :

 

Téléphone du consommateur :

 

 

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date :

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.